Exclusion des ASL du champ d'application de la loi de 1965 et frais d'instance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Exclusion des ASL du champ d'application de la loi de 1965 et frais d'instance

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222431 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Exclusion des ASL du champ d'application de la loi de 1965 et frais d'instance. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 03, pp.211. ⟨halshs-02222431⟩

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