Expulsion : opposabilité de la procédure à l'épouse du locataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Expulsion : opposabilité de la procédure à l'épouse du locataire

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222439

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:43:52

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Dates et versions

halshs-02222439 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222439 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Expulsion : opposabilité de la procédure à l'épouse du locataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 04, pp.283. ⟨halshs-02222439⟩

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