Habitat collectif en situation de carence et expropriation pour cause d'utilité publique : les apports de la loi ALUR - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Habitat collectif en situation de carence et expropriation pour cause d'utilité publique : les apports de la loi ALUR

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222447 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222447 , version 1

Citer

René Hostiou. Habitat collectif en situation de carence et expropriation pour cause d'utilité publique : les apports de la loi ALUR. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 06, pp.435. ⟨halshs-02222447⟩
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