Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02222469
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:45:59
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222469 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Construction sur le terrain d'autrui et bonne foi du preneur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 09, pp.612. ⟨halshs-02222469⟩
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