Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02222479
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:46:41
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222479 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Conditions de la scission d'une copropriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 11, pp.790. ⟨halshs-02222479⟩
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