Logement décent et installation de chauffage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Logement décent et installation de chauffage

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222489, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222489 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Logement décent et installation de chauffage. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 12, pp.873. ⟨halshs-02222489⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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