Validité du congé pour reprise en cas d'autorisation implicite d'exploiter - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2015
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Dates and versions

halshs-02222531 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222531 , version 1

Cite

Christine Lebel. Validité du congé pour reprise en cas d'autorisation implicite d'exploiter. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 05, pp.367. ⟨halshs-02222531⟩

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