Indemnisation de l'expropriation : compétence du juge judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Indemnisation de l'expropriation : compétence du juge judiciaire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222532

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:49:32

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222532 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222532 , version 1

Citer

Caroline Braud. Indemnisation de l'expropriation : compétence du juge judiciaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 05, pp.369. ⟨halshs-02222532⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More