QPC sur l'article 815-6 du code civil : refus de transmission - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

QPC sur l'article 815-6 du code civil : refus de transmission

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222533, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222533 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. QPC sur l'article 815-6 du code civil : refus de transmission. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 05, pp.374. ⟨halshs-02222533⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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