L'office du juge en cas d'immeuble déclaré insalubre puis devenu inoccupé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

L'office du juge en cas d'immeuble déclaré insalubre puis devenu inoccupé

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222543, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222543 , version 1

Citer

Christophe Otero. L'office du juge en cas d'immeuble déclaré insalubre puis devenu inoccupé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 07 et 08, pp.512. ⟨halshs-02222543⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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