Cession de parts de société immobilière de copropriété transparente représentatives de la résidence principale de l'associé - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2015

Cession de parts de société immobilière de copropriété transparente représentatives de la résidence principale de l'associé

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Dates and versions

halshs-02222551 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222551 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Cession de parts de société immobilière de copropriété transparente représentatives de la résidence principale de l'associé. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2015, 07 et 08, pp.528. ⟨halshs-02222551⟩
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