Nullité du bail frauduleux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Nullité du bail frauduleux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222559, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222559 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Nullité du bail frauduleux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 09, pp.601. ⟨halshs-02222559⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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