Congé pour vendre : nullité de l'acceptation en cas de réalisation tardive de la vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Congé pour vendre : nullité de l'acceptation en cas de réalisation tardive de la vente

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222561

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:50:21

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222561 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222561 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Congé pour vendre : nullité de l'acceptation en cas de réalisation tardive de la vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 09, pp.607. ⟨halshs-02222561⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-CIVIL IAE-NANCY
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More