Délai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Délai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222563

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:50:23

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Dates et versions

halshs-02222563 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222563 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Délai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 09, pp.608. ⟨halshs-02222563⟩

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