Indemnités dues à l'expropriant par le preneur resté en place après l'ordonnance portant transfert de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Indemnités dues à l'expropriant par le preneur resté en place après l'ordonnance portant transfert de propriété

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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  • HAL Id : halshs-02222567 , version 1

Citer

René Hostiou. Indemnités dues à l'expropriant par le preneur resté en place après l'ordonnance portant transfert de propriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 09, pp.617. ⟨halshs-02222567⟩

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