Limite au droit de préemption subsidiaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Limite au droit de préemption subsidiaire

Nicolas Damas
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222587 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222587 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Limite au droit de préemption subsidiaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 10, pp.684. ⟨halshs-02222587⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More