Changement d'usage : autorisation préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Changement d'usage : autorisation préalable

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222598 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222598 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Changement d'usage : autorisation préalable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 11, pp.773. ⟨halshs-02222598⟩
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