Ratification des actes passés par le notaire en l'absence de pouvoir de représentation du syndicat - HAL Access content directly
Journal articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2016

Ratification des actes passés par le notaire en l'absence de pouvoir de représentation du syndicat

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Law
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Dates and versions

halshs-02222683, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222683 , version 1

Cite

Nicolas Le Rudulier. Ratification des actes passés par le notaire en l'absence de pouvoir de représentation du syndicat. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 01, pp.46. ⟨halshs-02222683⟩
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