Titulaire de l'action en prescription acquisitive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Titulaire de l'action en prescription acquisitive

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222697 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222697 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Titulaire de l'action en prescription acquisitive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 03, pp.218. ⟨halshs-02222697⟩
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