La dématérialisation des notifications et des mises en demeure en droit de la copropriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

La dématérialisation des notifications et des mises en demeure en droit de la copropriété

Résumé

À propos du décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222698, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222698 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. La dématérialisation des notifications et des mises en demeure en droit de la copropriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 04, pp.249. ⟨halshs-02222698⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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