La présence de scrutateurs n'est pas une obligation légale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

La présence de scrutateurs n'est pas une obligation légale

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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  • HAL Id : halshs-02222701 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. La présence de scrutateurs n'est pas une obligation légale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 04, pp.276. ⟨halshs-02222701⟩

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