Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02222701
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:54:56
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222701 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. La présence de scrutateurs n'est pas une obligation légale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 04, pp.276. ⟨halshs-02222701⟩
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