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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Prescription acquisitive d'une partie privative par le syndicat des copropriétaires

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222702, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222702 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Prescription acquisitive d'une partie privative par le syndicat des copropriétaires. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 04, pp.277. ⟨halshs-02222702⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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