Offre de vente « commission incluse » : nécessité d'un grief - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Offre de vente « commission incluse » : nécessité d'un grief

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222723, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222723 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Offre de vente « commission incluse » : nécessité d'un grief : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Octobre 2015, n°14-20666. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 07 et 08, pp.514. ⟨halshs-02222723⟩
30 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus