Loi de 1948 : pas de clause conventionnelle d'indexation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Loi de 1948 : pas de clause conventionnelle d'indexation

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222724

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:56:26

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Dates et versions

halshs-02222724 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222724 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Loi de 1948 : pas de clause conventionnelle d'indexation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 07 et 08, pp.515. ⟨halshs-02222724⟩

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