Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'affectation du lot de copropriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'affectation du lot de copropriété

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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https://shs.hal.science/halshs-02222725

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:56:30

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Dates et versions

halshs-02222725 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222725 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'affectation du lot de copropriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 07 et 08, pp.516. ⟨halshs-02222725⟩

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