Vente à la découpe : calcul du seuil ouvrant droit à préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Vente à la découpe : calcul du seuil ouvrant droit à préemption

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222741 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222741 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Vente à la découpe : calcul du seuil ouvrant droit à préemption. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 10, pp.690. ⟨halshs-02222741⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More