La désignation du bénéficiaire de l'expropriation dans l'ordonnance d'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

La désignation du bénéficiaire de l'expropriation dans l'ordonnance d'expropriation

Simon Gilbert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137241
  • IdRef : 112288189
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222747

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:58:04

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222747 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222747 , version 1

Citer

Simon Gilbert. La désignation du bénéficiaire de l'expropriation dans l'ordonnance d'expropriation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 10, pp.702. ⟨halshs-02222747⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More