Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02222748
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:58:09
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222748 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 10, pp.703. ⟨halshs-02222748⟩
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