Indexation du loyer : erreur de calcul et prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Indexation du loyer : erreur de calcul et prescription

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222750

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:58:18

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Dates et versions

halshs-02222750 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222750 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Indexation du loyer : erreur de calcul et prescription. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 11, pp.771. ⟨halshs-02222750⟩

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