Délai d'action contre l'aménagement d'une partie commune à jouissance exclusive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Délai d'action contre l'aménagement d'une partie commune à jouissance exclusive

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Dates et versions

halshs-02222752 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222752 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Délai d'action contre l'aménagement d'une partie commune à jouissance exclusive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 11, pp.774. ⟨halshs-02222752⟩

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