Recevabilité de la tierce opposition formée par le vendeur d'un bien loué - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Recevabilité de la tierce opposition formée par le vendeur d'un bien loué

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222757, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222757 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Recevabilité de la tierce opposition formée par le vendeur d'un bien loué. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 12, pp.831. ⟨halshs-02222757⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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