Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222758
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:58:48
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222758 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Vente d'un lot de copropriété et moins-perçu sur provisions. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 12, pp.840. ⟨halshs-02222758⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements