La rupture conventionnelle est une perte d'emploi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

La rupture conventionnelle est une perte d'emploi

Nicolas Damas
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222763 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222763 , version 1

Citer

Nicolas Damas. La rupture conventionnelle est une perte d'emploi : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 9 Juin 2016, n°15-15175. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 01, pp.42. ⟨halshs-02222763⟩
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