L'indemnisation du bien irrégulièrement exproprié et insusceptible d'être restitué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

L'indemnisation du bien irrégulièrement exproprié et insusceptible d'être restitué

Simon Gilbert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137241
  • IdRef : 112288189
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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  • HAL Id : halshs-02222764 , version 1

Citer

Simon Gilbert. L'indemnisation du bien irrégulièrement exproprié et insusceptible d'être restitué. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 01, pp.50. ⟨halshs-02222764⟩

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