L'édiction d'un nouvel arrêté de cessibilité peut-elle paralyser la restitution d'un bien indûment exproprié ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

L'édiction d'un nouvel arrêté de cessibilité peut-elle paralyser la restitution d'un bien indûment exproprié ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222765, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222765 , version 1

Citer

Simon Gilbert. L'édiction d'un nouvel arrêté de cessibilité peut-elle paralyser la restitution d'un bien indûment exproprié ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 01, pp.51. ⟨halshs-02222765⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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