Compte séparé et représentation d'une indivision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Compte séparé et représentation d'une indivision

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222773 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222773 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Compte séparé et représentation d'une indivision. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 02, pp.121. ⟨halshs-02222773⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More