Cession du bail en état de procédures collectives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Cession du bail en état de procédures collectives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222777 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222777 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Cession du bail en état de procédures collectives. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 03, pp.187. ⟨halshs-02222777⟩
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