Liquidation judiciaire et mise en œuvre d'une clause résolutoire pour inexécution d'une obligation de faire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2017

Liquidation judiciaire et mise en œuvre d'une clause résolutoire pour inexécution d'une obligation de faire

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02222778 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222778 , version 1

Cite

Marie-Pierre Dumont-Lefrand. Liquidation judiciaire et mise en œuvre d'une clause résolutoire pour inexécution d'une obligation de faire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 03, pp.199. ⟨halshs-02222778⟩
36 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More