Opposabilité d'un arrêté d'insalubrité à l'acquéreur d'un logement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Opposabilité d'un arrêté d'insalubrité à l'acquéreur d'un logement

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222779

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:00:10

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Dates et versions

halshs-02222779 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222779 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Opposabilité d'un arrêté d'insalubrité à l'acquéreur d'un logement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 03, pp.207. ⟨halshs-02222779⟩

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