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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la loi ALUR

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222788, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222788 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la loi ALUR : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Novembre 2016, n°15-24552. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 04, pp.281. ⟨halshs-02222788⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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