Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02222789
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:00:55
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222789 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 04, pp.295. ⟨halshs-02222789⟩
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