Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222789

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:00:55

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222789 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 04, pp.295. ⟨halshs-02222789⟩

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