Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02222792
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:01:06
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222792 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Bail mixte, professionnel et d'habitation : compétence du tribunal d'instance. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 05, pp.356. ⟨halshs-02222792⟩
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