Date d'opposabilité au bailleur d'un mariage célébré à l'étranger - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Date d'opposabilité au bailleur d'un mariage célébré à l'étranger

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222793, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222793 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Date d'opposabilité au bailleur d'un mariage célébré à l'étranger : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Décembre 2016, n°15-22996. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 05, pp.357. ⟨halshs-02222793⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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