Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02222837
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:02:50
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222837 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Logement de fonction et bail. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 12, pp.835. ⟨halshs-02222837⟩
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