Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02222839
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:02:53
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222839 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Reprise illicite d'un logement : responsabilité de l'huissier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 12, pp.836. ⟨halshs-02222839⟩
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