Changement d'usage : indifférence de l'importance respective des surfaces consacrées à l'habitation et à l'usage professionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Changement d'usage : indifférence de l'importance respective des surfaces consacrées à l'habitation et à l'usage professionnel

Nicolas Damas
Institut François Gény

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222841

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:02:55

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222841 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Changement d'usage : indifférence de l'importance respective des surfaces consacrées à l'habitation et à l'usage professionnel. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 12, pp.854. ⟨halshs-02222841⟩

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