Changement d'usage : indifférence de l'importance respective des surfaces consacrées à l'habitation et à l'usage professionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Changement d'usage : indifférence de l'importance respective des surfaces consacrées à l'habitation et à l'usage professionnel

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222841 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222841 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Changement d'usage : indifférence de l'importance respective des surfaces consacrées à l'habitation et à l'usage professionnel. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 12, pp.854. ⟨halshs-02222841⟩
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