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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Charges de copropriété : pas de modification tacite

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222849, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222849 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Charges de copropriété : pas de modification tacite. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 02, pp.128. ⟨halshs-02222849⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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