Absence de régularisation de charges : sanction et prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Absence de régularisation de charges : sanction et prescription

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222861

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:03:56

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Dates et versions

halshs-02222861 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222861 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Absence de régularisation de charges : sanction et prescription. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 04, pp.279. ⟨halshs-02222861⟩

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