Absence de régularisation de charges : sanction et prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Absence de régularisation de charges : sanction et prescription

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222861 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222861 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Absence de régularisation de charges : sanction et prescription : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 9 Novembre 2017, n°16-22.445. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 04, pp.279. ⟨halshs-02222861⟩
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