Avance des frais de remise en état du logement par le bailleur : inaction du locataire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Avance des frais de remise en état du logement par le bailleur : inaction du locataire

Guillaume Maire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222870, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222870 , version 1

Citer

Guillaume Maire. Avance des frais de remise en état du logement par le bailleur : inaction du locataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 05, pp.363. ⟨halshs-02222870⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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